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Bill C-14

Sommaire de Direction


Le but de la Loi sur la sûreté des produits liés à l'eau potable, projet de loi C-14, est de fournir la base législative pour la réglementation (par la certification et l'enregistrement) des produits liés à l'eau potable au Canada. Les produits liés à l'eau potable (PLEP) comprennent des appareils, des additifs, et des pièces détachées de systèmes susceptibles de venir en contact avec l'eau potable. Le projet de loi C-14 établirait aussi les bases pour l'adoption de directives pour la qualité de l'eau potable et pour la gestion de la recherche destinée à maintenir et améliorer la qualité de l'eau potable au Canada.

Le mandat et la méthodologie de CanTox

(i) Évaluer les risques sanitaires potentiels reliés à l'eau potable, et les relations possibles de ces risques avec l'usage des PLEP; deux démarches furent adoptées: l'évaluation des implications sanitaires futures des concentrations courantes de produits chimiques dans l'eau potable canadienne, basée sur les données de surveillance provinciales en regard des directives pour l'eau potable; et

l'évaluation des effets sanitaires attribués à l'eau potable ou aux PLEP basée sur la documentation toxicologique, de façon à identifier les sources de risque réels, et de quantifier et classifier ces risques selon leur origine (Ex.: d'origine extérieure aux PLEP, ou provenant des PLEP)

Développer des choix hypothétiques dans le but de diminuer les sources identifiées de risques réels, en considérant l'efficacité de la législation proposée pour améliorer ces risques.

Revoir le rapport remis à Santé Canada au sujet des questions de santé relatives aux PLEP (Brun del Re,1996).

Résultats et discussion:

Évaluation des influences sanitaires futures des concentrations courantes de produits chimiques dans l'eau potable canadienne.

Les données de surveillance provinciales sur les produits chimiques prioritaires et les agents microbiologiques indiquent que des effets sanitaires nuisibles ne devraient pas affecter le consommateur canadien, car:

La qualité de l'eau potable au Canada est très élevée; et Les dépassements rares et occasionnels des directives sanitaires pour l'eau potable ne sauraient résulter en des effets sanitaires nuisibles, car ces directives sont très conservatrices, et destinées à protéger la santé d'une personne qui serait exposée pendant toute sa vie.

Évaluation des effets sanitaires attribués à l'eau potable ou aux PLEP établie d'après la littérature toxicologique

Questions microbiologiques

On a déterminé que les sources les plus importantes de risques microbiens pour le consommateur sont:

la qualité microbiologique des sources d'eau brute; l'insuffisance de la désinfection des procédés de traitement de l'eau dans les usines de traitement municipaux; et les chances de colonisation et de recrudescence, qui sont tributaires d'une désinfection efficace, du maintien d'un résidu chloré, d'une conception optimale du système de distribution, et de l'entretien adéquat des systèmes de distribution et de traitement.

Conclusions sur le rôle des PLEP (composantes et appareils) sur les questions microbiennes:

le rôle des pièces détachées et appareils est limité à la possibilité qu'ils fournissent des sites pour le réensemencement; la littérature suggère que ce réensemencement est surtout causé par des bactéries hétérotrophes , et qu'il n'a pas été associé à des incidences sanitaires.nuisibles. l'élimination de ce réensemencement dans les PLEP( pièces détachées et appareils) nécessiterait un usage approprié des appareils (Ex.: la conformité avec les recommandations du fabricant de ne se servir des appareils ponctuels qu'avec de l'eau admissible du point de vue microbiologique) et un entretien adéquat des pièces détachées (Ex.:., filtres au carbone, etc); Le projet de loi C-14 ne semble pas mener à une diminution des risques associés aux agents biologiques.

Questions chimiques

Les sources prédominantes de risques réels pour le consommateur se sont révélées être: la contamination des eaux de source par des produits chimiques d'origine naturelle ou anthropiques. La contamination de l'eau postérieurement à la collecte (Ex.: par des sous-produits de désinfection, d'additifs ou d'impuretés et/ou par la corrosion de produits chimiques à partir de pièces détachées).

Plusieurs des sources de risques potentiels à partir d'agents chimiques introduits par les PLEP ne sont pas considérés comme des risques réels d'effets nuisibles, comme l'indique la conformité routinière de l'eau traitée et de l'eau du robinet avec les directives pour l'eau au Canada.

Plusieurs questions reflètent des inquiétudes de la part des consommateurs; par exemple:

Il est possible que les sous-produits chimiques de la désinfection constituent certains risques sanitaires pour le consommateur, cependant: les avantages de la désinfection pour diminuer les dangers de maladies transportées par l'eau sont considérés bien supérieurs à ces risques; la haute qualité des désinfectants utilisés dans le traitement des eaux est assurée par les normes industrielles; l'atténuation des ces risques repose sur l'utilisation du protocole de traitement approprié et de la technologie de pointe, plutôt que sur l'interruption de la désinfection.

La corrosion du plomb provenant de PLEP déjà installés peut poser des risques de réactions sanitaires adverses comme l'indique l'analyse des eaux provenant de tuyaux stagnants ou purgés contenant des niveaux de plomb supérieurs aux directives, cependant:

la diminution des excédents observés dans les eaux de tuyaux purgés nécessiterait le remplacement de tuyaux et de soudures à haute teneur en plomb dans les résidences et les réseaux de distribution; et la diminution de concentrations élevées dans les eaux stagnantes nécessiterait la purge du tuyau avant l'utilisation (Ex.: laisser couler l'eau pendant une minute).

L'usage courant comporte l'utilisation de soudures «sans plomb» (jusqu'à 0.2 de plomb) et, quoique les emboîtements des appareils puissent contenir jusqu'à 8% de plomb, les PLEB(appareils et pièces détachées) doivent satisfaire aux normes industrielles pour le lessivage du plomb (ANSI/NSF61), par conséquent, les pratiques actuelles ne devraient pas poser de risques pour la santé par suite de ce lessivage.

En conclusion, quoique la législation proposée par le projet de loi C-14 pourrait améliorer la qualité chimique de l'eau , le résultat serait marginal, parce que:

La qualité des PLEP(appareils, additifs et pièces détachées) est élevée, et les normes industrielles sont déjà en place pour assurer cette qualité`; L'usage courant au Canada reflète la meilleure technologie disponible; et Pour certains procédés, les bénéfices de l'emploi de ces technologies surpassent de loin les risques potentiels, par conséquent la diminution de ces risques peut s'avérer impossible, car elle requerrait la cessation de pratiques avantageuses.

Revue du rapport soumis à Santé Canada

Au cours de l'évaluation en titre, nous avons revu le document concernant les questions de santé et leur rapport avec les substances contenues dans l'eau potable (Brun del Re,1966). En général, ce document fournit un sommaire étendu des sources potentielles de risques reliés aux PLEP, mais ne tente pas de quantifier ces risques, ni d'identifier ceux qui reflètent la réalité. Dans l'analyse faite par CanTox, les risques potentiels sont placés en perspective par l'évaluation des cas de mauvaises utilisations ou des failles d'entretien des PLEP, par l'étude des risques présentés par des facteurs indépendants des PLEP, par une analyse coût/bénéfices de certains usages, et l'emploi de données sur la surveillance de l'eau potable canadienne.

Conclusions

En conclusion, les précurseurs principaux de la qualité de l'eau potable sont la qualité de la source d'approvisionnement et l'application appropriée de technologies de pointe dans le traitement des eaux non traitées pour les rendre propre à la consommation. Lorsque l'on prend en considération le très bas niveau de contamination plusieurs des inquiétudes exprimées au sujet des PLEP comme source de risques sanitaires ne sont pas basées sur des risques réels. La conformité routinière de l'eau potable canadienne avec les directives sanitaires le prouve. Donc la réponse aux doutes exprimés comme des risques réels n'exige pas l'élimination ou l'amélioration de certains PLEP, elle consiste plutôt dans leur emploi approprié ainsi que dans l'emploi de PLEP courants et, dans certains cas, le remplacement de matériaux d'origine par des PLEP modernes, dont la qualité est déjà assurée par les normes industrielles présentes.